Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 987 (Retiré)
Publié le 13 septembre 2018 par : M. Masséglia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« qui ne sauraient être des pénalités pour le producteur si la production a été impactée par des évènements climatiques ou sanitaires exceptionnels dont la liste est fixée par décret ».
Exposé sommaire :
Dans le cas de catastrophes naturelles ou d'épisodes climatiques particulièrement extrêmes, comme dans ceux de crises sanitaires bouleversant profondément le marché à l'échelle d'un territoire, du pays ou européenne, il conviendra que les producteurs n'aient en aucun cas de pénalités, sous quelque forme que ce soit, dans le défaut de livraison ou la diminution qualitative ou quantitative des produits livrés
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