Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme de « gratuité » ainsi que ses dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale. » « II. – L'article L. 643‑1 du code ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « surcoûts potentiels », les mots : « impacts budgétaires ». II. – En conséquence, après le mot : « ces », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « impacts budgétaires. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : il s'agit de ne pas démesurém...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de manquement répété à cette obligation, les ministres en chargés de l'économie ou de l'agriculture saisissent directement le président du tribunal de commerce afin qu'il instruise le dossier ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance capitale de la publication régulière des compte...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative. Une dérogation est toutefois prévue pour le secteur vitivinico...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « alimentation », sont insérés les mots « , qui comprend un député et un sénateur, désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétabli...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La révision automatique du prix à la baisse ne peut faire tomber le prix en deçà du prix prévu lors de la conclusion du contrat. Dans le cas où le cours du produit descend au dessous du prix prévu lors de la conclusion du contrat, la baisse du prix ne peut être prévue que par l'ouverture de...

Après les mots : « d'évaluation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et la simplification des conditions d'autorisation des produits de biocontrôle et des produits à usage biostimulant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l'Assemblée nationale. Il appuie l'objectif du plan d'action visant au dével...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est rendu public auprès des usagers de ces services publics ainsi qu'auprès des assemblées délibérantes. » Exposé sommaire : La mise en œuvre de ce plan d'action contre le gaspillage alimentaire repose sur un diagnostic qui doit être connu des élus, des assemblées représentatives comme des u...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établisseme...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa 10 prévoit une sanction pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour un producteur ne proposant pas de contrat à l'acheteur de ses produits. L'objectif du texte n'est pas d'ajouter des contraintes aux agriculteurs mais, bien au contraire, de les aider dans leurs relations commerciales.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « un producteur ou ». Exposé sommaire : Le processus d'élaboration du contrat-cadre tel qu'il est prévu par le présent texte oriente clairement le déroulement des différentes phases vers un échange entre des acheteurs et des organisations de producteurs, suffisamment structurées pour disposer des services e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la résolution amiable et contentieuse des litiges ainsi que sur la faisabilité d'un arbitrage public. » Exposé sommaire : En cas de litige entre professionnels relat...

Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Sauf s'ils sont définis par toute structure régionale, nationale ou européenne leur conférant un caractère public ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés pa...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 8° Comportant des caractères typiques, traditionnels ou représentatifs d'une région française et bénéficiant d'une indication géographique protégée ou d'un label régional délivré par le ministre chargé de l'agriculture. » Exposé sommaire : Il s'agit de favoriser l'agriculture locale, telle qu'on...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « , le cas échéant, au moins égale à la durée minimale fixée par un accord interprofessionnel étendu en application de l'article L. 632‑3 » les mots : « correspondant au cadre interprofessionnel, s'il existe, ». Exposé sommaire : La durée minimale du contrat entre les producteurs e...

Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « Les contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV comportent des dispositions relatives aux clausesa minima prévues au II de l'article L. 631‑24 et peuvent comporter des références aux indicateurs mentionnés au même article. « Le fait de signer un contrat non conforme aux cont...

Après les mots : « ou d'un pays tiers, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués sur l'étiquette. » Exposé sommaire : La mention de tous les pays d'origine d'un mélange de miels permet d'améliorer significativement la transparence pour le consommateur. Elle est par ailleurs permise par l...

L'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Elle émet un avis sur les orientations stratégiques et financières du plan, notamment sur le programme prévisionnel de l'année. » Exposé sommaire : Par amendement gouvernemental, le Comité d'orientation du plan Ecophyto, composé par les différentes parties prenantes intéressées au sujet de l...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « autre » le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° La section 1 est complétée par des articles L. 522‑5‑2 et L. 522‑5‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 522‑5‑2. – Certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement (UE) n° 528/2012...