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Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , en favorisant notamment les approvisionnements en circuits courts et en respectant la saisonnalité des produits ; ». Exposé sommaire : Premièrement, des objectifs ambitieux doivent être fixés. Ainsi, nous souhaitons inscrire l'obligation de proposer dans la composition des repas servis dans les restau...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles co...

Rétablir l'article 8bisA dans la rédaction suivante : « La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. « Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment : « 1° Les prix de cession des produits objets de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les paiements pour services environnementaux (PSE) représentent des rémunérations attribuées à des agriculteurs qui acceptent de modifier leurs pratiques pour des méthodes plus favorables à la préservation ou à l'amélioration des services écosystémiques. Cet article qui prévoit un rapport sur l'opport...

I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le même article L. 253‑8 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Est interdit, à compter du 1er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires. «...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. » Exposé sommaire : Certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l'une des parties : le vendeur. Or, l'abse...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « en interdisant notamment les importations de viandes issues d'animaux non tracés individuellement de leur lieu de naissance jusqu'à leur lieu d'abattage. » Exposé sommaire : Pour répondre au discrédit jeté par plusieurs crises sanitaires sur les activités de filières d'élevage, les pouvoirs publics et le...

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence envir...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5bis A° Après le même quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la demande du ministre ou d'une organisation interprofessionnelle, il peut évaluer les effets de la contractualisation dans un ou plusieurs filières alimentaires. » Exposé sommaire : Cet amendement, déjà dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 5° de l'article L. 314‑20 du code de l'énergie, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Du caractère collectif des installations sur sites agricoles qui utilisent des énergies renouvelables ou des énergies de récupération. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la réda...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice des dispositions du présent V, les parties cocontractantes à un contrat écrit ou à un accord-cadre écrit, tacitement reconductible et prévu pour une durée supérieure à un an, réalisent, au minimum trois mois avant son échéance, un bilan pour en évaluer la bonne exécution. » Exposé...

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « mentionnés au II du même article L. 631‑24 » les mots : « utilisés pour la rémunération des apports des producteurs ou, en cas de prix déterminé, relatifs aux prix des produits agricoles concernés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter le cadre général de la cascade aux co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article se justifie par le fait que son dispositif sera couvert par l'ordonnance « gaspillage alimentaire » prévue à l'article 15 du présent projet de loi.

I. – Au début de l'alinéa 9, après le mot : « simplifier », insérer les mots : « , de clarifier ». II. – Au même alinéa, après le mot : « commerciales », insérer les mots : « , la définition du déséquilibre significatif ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit de redéfinir des notions de pratiques restrictives de concurrence. L'une d'...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mention particulière au maintien des abattoirs à proximité́ des élevages, introduite par le Sénat. En effet, le point 9° du I de l'article L. 1 fait déjà mention de l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « sous réserve de l'accord préalable des », les mots : « après en avoir informé préalablement les ». Exposé sommaire : Cet article vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de rendre publiques ses conclusions en cas de litiges. La rédaction actuelle de l'alinéa 11 prévoit que c...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou aux critères et modalités de détermination et de » les mots : « , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la rédaction sur la clause de prix. En effet, celui-ci devrait, a minima, être dét...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , après une contre-expertise réalisée dans les plus brefs délais, ». Exposé sommaire : a modification vise à supprimer l'obligation de contre-expertise à la suite de l'obtention d'un résultat défavorable sur l'environnement de production, avant de mettre en œuvre les mesures correctives et d'en informer l...

A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « stratégique ». Exposé sommaire : Sur l'interdiction du cumul des activités de vente et de conseil, il est important de bien distinguer l'activité de conseil sur le produit vendu, qui vise à informer sur l'utilisation (les précautions, les dosages) et l'acti...

Au début de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de retarder le délai de mise en œuvre de cette mesure de trois ans. Cette mesure risque d'être difficile à mettre en œuvre pour certaines collectivités. Malgré la complétude de cet article, il est impossible de connaître...