Lutte contre la fraude — Texte n° 1212

Amendement N° 118 (Retiré)

Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Ménard.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Si l'objectif affiché est de contrôler l'activité des plateformes d'économies collaboratives « afin d'assurer une meilleure intelligibilité de la loi pour les plateformes et une meilleure exploitabilité des données collectées par l'administration pour améliorer ses capacités de détection de la fraude », à terme ce seront les particuliers qui seront une nouvelle fois taxés.

Pour cette raison, il convient de supprimer cet article.

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