Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 121 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Après l'article 3 ter (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« pénalité »,
la fin du II de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« est porté au double du produit tiré de l'infraction. Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132‑71 du code pénal, le montant de la pénalité est porté au quadruple du produit de l'infraction. »
Exposé sommaire :
La Cour des comptes a révélé l'année dernière que plus de 53 000 retraités (soit 10 % des retraités français) touchent une retraite française alors qu'ils vivent à l'étranger et qu'ils n'y ont pas droit ou encore alors qu'ils sont décédés…
La Cour des comptes estime que c'est près de 200 millions d'euros qui seraient fraudés.
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