Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 139 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 4 (consulter les débats)
Rétablir le 4° de l'alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« 4° L'article 1754 est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l'article 39, à l'opérateur de la plateforme en ligne sont solidairement responsables du paiement de l'amende prévue à l'article 1731 ter et, s'agissant du non-respect des obligations prévues aux 2° et 3° de l'article 242 bis, de l'amende prévue au III de l'article 1736. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité donnée à l'administration de réclamer aux filiales françaises des plateformes étrangères les amendes dues par ces dernières en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives et d'information.
Cette avancée avait été introduite au Sénat mais a été supprimée en commission des finances suite à l'adoption d'un amendement du groupe majoritaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.