Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 143 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et par la presse écrite aux frais de la personne sanctionnée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la liste des moyens permettant de publier les sanctions administratives, en combinant ce que le texte initial proposait et ce que le Sénat avait adopté.
Initialement, l'article 6 prévoyait que « la publication est effectuée sur le site internet de l'administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an ». Au Sénat, suite à l'adoption d'un amendement du groupe Socialiste, la publication devait être effectuée « soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, aux frais de la personne sanctionnée ». En commission, la rédaction initiale de l'alinéa a été rétablie.
Le groupe Socialistes et apparentés propose donc que la publication s'effectue à la fois sur le site internet de l'administration fiscale pendant 1 an maximum mais également par la presse écrite aux frais de la personne sanctionnée.
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