Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 187 (Retiré)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Dalloz, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Après l'article 13 (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l'article L. 251 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La transaction devenue définitive éteint l'action publique pour la répression des délits prévus au présent code afférents aux impositions qu'elle vise et des délits de recel et de blanchiment de ceux-ci. »
Exposé sommaire :
La transaction en matière fiscale est aujourd'hui prévue par l'article L. 251 du livre des procédures fiscales.
Afin de permettre d'avoir un recouvrement efficace et rapide, il est proposé d'inscrire explicitement dans la loi que les transactions fiscales entièrement payées par le contribuable fautif éteignent l'action publique pour les délits de fraude fiscale, de blanchiment et de recel de celle-ci afférents au dossier, comme cela existe déjà en matière de fraude douanière.
Il s'agit de donner un outil supplémentaire à l'administration et aussi une garantie législative véritable au contribuable pour lui garantir l'extinction de toutes les poursuites en échange du paiement des impositions dues et d'une substantielle amende transactionnelle.
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