Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 205 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Brial, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Leroy, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 10 (consulter les débats)
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« monnaie locale »
les mots :
« franc CFP ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire référence à l'appellation officielle de la monnaie ayant cours légal en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna, créée par décret le 26 décembre 1945 et dont la parité fixe avec l'euro est établie par l'article D712-1 du code monétaire et financier: le franc CFP.
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