Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 206 (Adopté)
Publié le 17 septembre 2018 par : Mme Cariou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 13 (consulter les débats)
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« lorsqu'au cours des six années civiles précédant son application, ».
Exposé sommaire :
L'article 13 prévoit la transmission automatique au procureur de la République d'un certain nombre d'affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives.
Parmi les critères retenus, figure celui du manquement délibéré lorsqu'il survient après un précédant comportement visant à éluder intentionnellement l'impôt.
Il est ainsi prévu que les affaires ayant donné lieu à une pénalité de 40 % pour manquement délibéré, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 €, soient transmises au parquet lorsque le contribuable a commis par le passé des manquements ayant donné lieu à des pénalités de 40, 80 ou 100 %.
Le présent amendement encadre ce critère de transmission en prévoyant que le précédent manquement doit avoir été commis au cours des six années civiles précédant le nouveau manquement.
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