Lutte contre la fraude — Texte n° 1212

Amendement N° 250 (Adopté)

Publié le 17 septembre 2018 par : Mme Cariou.

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Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :

« Cette commission est également chargée de donner un avis à l'administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives, en application des dispositions de l'article 1729 A bis du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination (cf. rédaction globale de l'article 13).

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