Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 257 (Rejeté)
(1 amendement identique : 116 )
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 10, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 30 % »
II. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € »
III. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 30 % »
Exposé sommaire :
Cet article vise à obliger les éditeurs de logiciels à fournir le code source et la documentation des logiciels qu'ils proposent et qui touchent au travail de contrôle des douanes (par exemple logiciels de gestion ou comptabilité). Cela permettra aux services des douanes de lutter contre des logiciels « permissifs » qui permettent notamment de dissimuler la fraude. A noter que cet article étend aux services des douanes une compétence dont disposait en fait déjà la DGFiP.
Nous soutenons cet article. Mais nous pensons que les sanctions sont trop faibles pour être réellement dissuasives. Telles que prévues dans cet article, elles sont de 1 500 euros par logiciel ou client (avec un plafond à 50 000 euros) pour la société qui refuse de communiquer ces informations et 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ce logiciel lorsqu'il a effectivement permis des faits de fraude. Nous proposons leur doublement.
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