Lutte contre la fraude — Texte n° 1212

Amendement N° 57 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 67 162 240 )

Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Deflesselles, M. Cattin, M. Hetzel, M. Masson, M. Descoeur.

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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :

« Art. 1740 Abis. – I. – Lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive, toute...(le reste sans changement). »

Exposé sommaire :

Il s'agit de subordonner la possibilité de sanction administrative du conseil prévue à l'article 7 à la condamnation définitive du contribuable par une juridiction de l'ordre judiciaire, qui présente toutes les garanties, notamment en termes de droit de la défense, d'indépendance et de procès équitable.

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