Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 62 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Deflesselles, M. Cattin, M. Hetzel, M. Masson, M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 7 du projet de loi qui crée une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l'élaboration de montages frauduleux ou abusifs.
Il s'agit tout d'abord d'un contournement de la décision du Conseil constitutionnel, du 29 décembre 2013, relative à l'obligation de déclaration des schémas d'optimisation fiscale sous peine d'une amende.
Il s'agit ensuite d'une amende administrative qui pourrait sanctionner des comportements non sanctionnés pénalement.
Enfin, cette disposition ne respecte manifestement pas le principe de la légalité des peines.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer l'article 7 du présent projet de loi.
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