Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 69 (Retiré)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Mazars, M. Terlier, M. Chalumeau, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gauvain, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Moutchou, M. Paris, M. Poulliat, M. Questel, M. Rudigoz, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« obtenus du conseil à caractère juridique, financier ou comptable ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision, visant à renforcer la clarté du texte et éviter l'insécurité juridique du dispositif, en indiquant que seuls les documents obtenus par le conseil sont susceptibles de justifier la sanction prévue à l'article 7.
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