Lutte contre la fraude — Texte n° 1212

Amendement N° 78 (Adopté)

Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Cariou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

« du ministère »

les mots :

« placés sous l'autorité du ministre ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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