Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 82 (Adopté)
Publié le 17 septembre 2018 par : Mme Cariou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 13 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 12, après le mot :
« plaintes »,
insérer les mots :
« portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I du présent article et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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