Lutte contre la fraude — Texte n° 1212

Amendement N° 86 (Rejeté)

Publié le 14 septembre 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.

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À l'alinéa 4, après la référence :

« 1729‑0 A »,

insérer les mots :

« et dès lors que cette sanction revêt un caractère définitif ».

Exposé sommaire :

Subordonner la sanction des intermédiaires à la condition que la sanction du contribuable soit devenue définitive permet d'éviter que les intermédiaires fassent l'objet d'une sanction qui soit dépourvue de fondement et fragilise donc le dispositif juridique.

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