Lutte contre la fraude — Texte n° 1212

Amendement N° 91 (Adopté)

Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Cariou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots :

« , à leur frais, ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« fournissent »,

insérer le mot :

« gratuitement ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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