Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant — Texte n° 3115
Amendement N° 11 (Tombe)
Publié le 25 juin 2020 par : M. Naegelen.
Proposition de loi N° 3115 sur la proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant (1160).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard au premier janvier 2021. »
Exposé sommaire :
Pourquoi attendre le 31 mars 2021 pour l'entrée en vigueur de cette mesure et ne pas prévoir une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2021, au bénéfice de toutes les familles?
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