⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt

14/06/2020 — Amendement N° AS1 au texte N° 1160 - Article 1er (Rejeté)
M. Lurton

Rédiger ainsi l’article unique : « L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée » sont insérés les mots : « et versée » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil s...