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1 amendement trouvé sur Proposition de loi N° 1160 visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant
14/06/2020 — Amendement N° AS1 au texte N° 1160 - Article 1er (Rejeté)
M. Lurton
Rédiger ainsi l’article unique : « L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée » sont insérés les mots : « et versée » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil s...
