Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 200 (Retiré)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 4 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 4 bis, qui résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, vise à permettre aux personnes accueillies dans un organisme d'accueil communautaire et effectuant dans ce cadre des activités bénévoles de faire valider les acquis de leur expérience.
La VAE est aujourd'hui ouverte pour toute activité professionnelle mais également bénévole ou de volontariat. Les personnes visées par l'article 4 bis sont donc déjà couvertes. Il convient donc de ne pas amenuiser l'intelligibilité de la loi en ajoutant une disposition déjà prévue par le droit existant. De plus, une telle disposition pourrait introduire une ambigüité en laissant penser les catégories de bénévoles qui ne sont pas explicitement mentionnées par la loi ne peuvent bénéficier de la VAE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.