Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 229 (Rejeté)
(1 amendement identique : 122 )
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 16 (consulter les débats)
Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences, ni en nombre de représentants ni en droits de vote. »
Exposé sommaire :
Pour préserver les conditions d'un dialogue et d'une gouvernance équilibrés, pour que les territoires et les métiers restent au cœur des décisions en matière de formation professionnelle, le présent amendement propose un quadripartisme de fait, sans possibilité d'imposer un collège majoritaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.