Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 245 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 19 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 72 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction d'un coefficient déterminé par décret et prenant en compte les surcoûts liés à la vie chère ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi confie aux opérateurs de compétences la mission d'assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Ce coût de prise en charge sera donc identique sur l'ensemble du territoire, pour chaque diplôme, et sans prise en compte des disparités territoriales existants aujourd'hui, notamment dans les territoires d'Outre-mer, qui souffrent de « vie chère ».
Cet amendement vise donc à permettre une modulation de ces niveaux de prise en charge, afin de mieux prendre en compte les coûts réels supportés par les CFA de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion.
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