Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 300 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 20 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« , dans le respect de la procédure contradictoire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement insiste sur le respect de la procédure contradictoire, c'est-à-dire le nécessaire dialogue entre l'entreprise contrevenante et l'autorité qui sanctionne.
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