Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177

Amendement N° 382 (Adopté)

Publié le 21 juillet 2018 par : Mme Elimas.

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Substituer aux mots :

« et suivants »

la référence :

« à L. 5213‑19 ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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