Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177

Amendement N° 385 (Adopté)

Publié le 21 juillet 2018 par : Mme Elimas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :

« ils obtiennent ou conservent »

les mots :

« il obtienne ou conserve ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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