Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 392 (Adopté)
Publié le 21 juillet 2018 par : Mme Elimas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 46 bis A (consulter les débats)
À la première phrase du I de l'alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication du décret prévu au V ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.