Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 393 (Adopté)
Publié le 21 juillet 2018 par : Mme Elimas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 53 (consulter les débats)
À la fin du deuxième alinéa de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 3000 € »,
le montant :
« 4000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence les montants plafonds des amendes administratives dont le régime est modifié à l'article 53 du projet de loi.
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