Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 404 (Adopté)
Publié le 21 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 5 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« sous tutelle du ministère »
le mots :
« placés sous tutelle du ministre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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