Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177

Amendement N° 409 (Adopté)

Publié le 21 juillet 2018 par : Mme Fabre.

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À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot :

« privé ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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