Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 415 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 20 (consulter les débats)
Après le mot :
« alternance »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« et des contributions spécifiques mentionnées à l'article L. 6131‑1 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement, en commission en nouvelle lecture la semaine dernière, a fait adopter un amendement qui est loi d'être anodin. Il permet aux Urssaf de collecter les contributions conventionnelles. Le projet de loi prévoit que la collecte de la contribution légale est transférée des Opca aux Urssaf.
En première lecture nous avions dénoncé la simplicité en trompe l'oeil qui nous est proposée puisque si la collecte de la contribution légale est transférée aux Urssaf, celle des contributions conventionnelles et les contributions volontaires restent elles collectées par les futurs Opco. À cette affirmation, le gouvernement nous avait répondu qu'il n'en était rien et que tout était parfaitement bien ficelé. L'amendement du gouvernement en nouvelle lecture montre bien que nous avions raison et témoigne une fois encore de l'impréparation du gouvernement.
Sur le fond, nous émettons des doutes quant à une telle évolution. Contrairement à la contribution légale, la collecte des contributions conventionnelles est plus complexe car ces dernières sont créées par les branches professionnelles. L'application d'une telle collecte sans connaître les branches professionnelles risque d'être difficile et le fait qu'elle ne soit plus collectée par l'interlocuteur de proximité risque de conduire à une baisse importante des contributions conventionnelles.
Ces modifications gouvernementales profondes, improvisées, non concertées, mettront à mal le système. C'est pourquoi nous proposons de supprimer ces dispositions.
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