Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 435 (Rejeté)
(1 amendement identique : 186 )
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 33 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article confie aux partenaires sociaux le soin de négocier les accords sur l'assurance chômage sans attendre l'échéance de l'actuelle convention, qui prend fin en 2020.
Cet amendement vise à supprimer cet article pour plusieurs raisons :
Tout d'abord, la forme est critiquable, dès lors que les dispositions de cet article ont été introduites par un amendement du gouvernement intervenu tardivement pendant l'examen du projet de loi.
De plus, la convention relative à l'assurance chômage a été conclue le 14 avril 2017, le gouvernement n'apporte pas de motif légitime à la modification de celle-ci.
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