Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 447 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 65 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 65 ter, introduit par un amendement du Gouvernement en première lecture vise à ouvrir à la contractualisation de nombreux emplois fonctionnels dans les collectivités territoriales. Il s'agit plus précisément de permettre un recrutement de personnels non titulaires de la fonction publique pour des emplois de directions et d'encadrement, tel que les Directeur généraux des services (DGS) ou les Directeurs des Services techniques (DST).
Ce type de recrutement aurait comme conséquence direct de faire de ces emplois des postes politiques ce qui remettrait en cause l'existence d'une fonction publique encadrante, neutre et au service des élus.
Par ailleurs, ces dispositions, introduites par voie d'amendement par le Gouvernement en première lecture n'ont fait l'objet d'aucune concertation avec les acteurs du secteurs ni même d'une quelconque étude d'impact.
Aussi, le présent amendement vise à supprimer cet article.
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