Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 488 (Adopté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 15 (consulter les débats)
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 5° de l'article L. 2261‑32 du code du travail, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° En l'absence de capacité à assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage ».
Exposé sommaire :
Ce projet de loi place les branches professionnelles au cœur du dispositif rénové de la formation professionnelle en renforçant leurs compétences en la matière. Face à un paysage conventionnel encore trop émietté, le mouvement de restructuration des branches doit participer à construire des branches capables d'assumer les missions que leur confie le législateur.
Ainsi, le présent amendement modifie l'article L. 2261‑32 afin de permettre au ministre chargé du travail d'engager une procédure de fusion lorsqu'une branche n'est pas en mesure d'assumer ses missions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.
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