Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 58 (Adopté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Marilossian.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 11 bis (consulter les débats)
Après le mot :
« mots : « »,
insérer le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est rédactionnel.
Il vise à lever l'imprécision de la rédaction de l'article 11 bis par l'ajout d'une conjonction de coordination avant les mots « au développement de leur offre de formation continue tout au long de la vie ».
En effet, en l'état, l'article 11 bis modifie l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation comme suit : « Ils peuvent à cette fin, ainsi que pour contribuer à la gestion et à la valorisation de leur patrimoine immobilierau développement de leur offre de formation continue tout au long de la vie, créer des services d'activités industrielles et commerciales, dans les conditions prévues à l'article L. 123-5, ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales. Ils peuvent transiger au sens de l'article 2044 du code civil, dans des conditions définies par décret. »
Cette rédaction lie donc le développement de l'offre de formation continue des établissements publics d'enseignement supérieur à la gestion et à la valorisation de leur patrimoine immobilier.
Cet amendement vise donc à clarifier cette situation pour mieux rendre compte de l'esprit du dispositif.
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