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23/07/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 1173 - Article 9 ter (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois » les mots : « pas applicables » . II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à ...

23/07/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 1173 - Article 9 ter (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de trois mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Amendement de replis qui propose que la présence sur le territoire soit non de trois mois, ce délai garde l'idée d'un passage clandestin au seul but d'accoucher sur le sol français et donc de faire bénéficier à l'enfant à naitre du dro...

23/07/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur cet alinéa qui abroge le 5° de l'article L. 551‑1 du Ceseda : « Si l'étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s'il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ». En effet une telle attitude doit être considérer c...

23/07/2018 — Amendement N° 4 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime un certains nombres d'éléments pouvant montrer que le placement en rétention est justifié. En effet, la dissimulation d'informations sur son parcours par un étranger montre une volonté de ne pas faire confiance aux autorités françaises, ce qui est paradoxale pour quelqu'un qui souhai...

23/07/2018 — Amendement N° 6 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Pajot

À la fin de l'alinéa 22, substituer au mot : « dix » les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : L'engorgement que notre système judiciaire connait actuellement impose d'allonger le délai pendant lequel un étranger qui se voit libérer des contraintes du placement en rétention ou de l'assignation à résidence, reste à disposition de la ju...

23/07/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 1173 - Article 17 ter (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur la disposition votée qui augmente de quatre à six jours la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui permet aux forces de l'ordre d'effectuer des visites domiciliaires dans le cadre des assignations à résidence.

23/07/2018 — Amendement N° 9 au texte N° 1173 - Article 18 (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être assigné à résidence ou » le mot : « est ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « assigné à résidence ou ». IV. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « à l'assig...

24/07/2018 — Amendement N° 11 au texte N° 1173 - Article 20 (Non soutenu)
M. El Guerrab

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «e) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger originaire d'un pays francophone et qui vient exercer en France une activité professionnelle ou artistique. » Exposé sommaire : Le dernier rapport en date de l'Observatoire de la langue française, publié en 2014, es...

23/07/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 1173 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « La carte est immédiatement annulée si l'administration prouve la falsification des conditions visées au 4° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Exposé sommaire : Cette disposition permet d'éviter le recours abusif à l'extension de la carte...

23/07/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 1173 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho

Supprimer les alinéas 5 à 15. Exposé sommaire : Étendre le regroupement familial aux ascendants pour les bénéficiaires d'une carte de séjour pluriannuelle ne fera qu'encourager la dynamique de maintien de ces familles sur le territoire de manière permanente. C'est là contrevenir au principe même de la carte de séjour renouvelable.

23/07/2018 — Amendement N° 14 au texte N° 1173 - Article 5 (Rejeté)
Mme Lorho

Compléter l'alinéa 11 par la la phrase suivante : « L'administration s'assure de la neutralité des traducteurs qu'elle met au service des personnes. » Exposé sommaire : L'administration doit avoir un droit de regard sur les prestations des traducteurs employés par les officines avec lesquels elle travaille ; elle doit s'ériger en autorité ca...

23/07/2018 — Amendement N° 15 au texte N° 1173 - Article 5 (Rejeté)
Mme Lorho

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il est douteux que des personnes supposées arriver de pays en guerre et reçus dans le pays d'accueil à cette condition, s'interrogent sur une autre « identité sexuelle » que celle que leur a donné la nature, à savoir le sexe masculin ou féminin. Il est de même douteux qu'il soit posé à la personne accu...

23/07/2018 — Amendement N° 16 au texte N° 1173 - Article 9 (Rejeté)
Mme Lorho

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il est soumis au regard des collectivités qui sont sujettes à cet accueil. » Exposé sommaire : Les Français sont majoritairement opposés à l'immigration ; la répartition de ces populations au sein des collectivités locales, qui les concerne au premier chef, doit prendre en compte l'avis des aut...

24/07/2018 — Amendement N° 17 au texte N° 1173 - Article 26 bis (Retiré avant séance)
Mme Magnier, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Leroy, M. Vercamer, M. Herth, M. Ledoux,...

I. – Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant : « 1° Après la première occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est ainsi rédigée :« dès le dépôt de la demande par le demandeur auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II....

24/07/2018 — Amendement N° 18 au texte N° 1173 - Article 26 bis (Retiré avant séance)
Mme Magnier, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Leroy, M. Vercamer, M. Herth, M. Ledoux,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au second alinéa du même article, les mots : « qui accède au marché du travail » sont remplacés par les mots : « , dès l'introduction de sa demande ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux demandeurs d'asile de bénéficier de la formation pré-professionnelle dès l...

23/07/2018 — Amendement N° 19 au texte N° 1173 - Article 10 AA (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le 3° de l'article L. 111‑2 est abrogé ; « 2° Les chapitres Ier, II et III du Titre V du Livre II sont abrogés ; « 3° L'intitulé du chapitre IV du Titre V du Livre II est ainsi rédigé : « Fonds Urgence vitale » ; « ...

23/07/2018 — Amendement N° 20 au texte N° 1173 - Article 10 AB (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Cette réduction ne peut s'appliquer aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français ». » Exposé sommaire : La justice ayant annulé la mesure mise en place par le Conseil régional d'Il...

23/07/2018 — Amendement N° 22 au texte N° 1173 - Article 16 (Retiré avant séance)
M. Chenu

À la fin de l'alinéa 22, substituer au mot : « dix » les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : L'engorgement que notre système judiciaire connait actuellement impose d'allonger le délai pendant lequel un étranger qui se voit libérer des contraintes du placement en rétention ou de l'assignation à résidence, reste à disposition de la ju...

24/07/2018 — Amendement N° 24 au texte N° 1173 - Article 20 (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le dispositif relatif à l'accueil des étudiants reste trop laxiste. L'État ne doit pas être tenu obligatoirement d'accueillir avec si peu de garanties ceux qui ont fait l'objet d'un accueil dans un autre État-membre. De plus, les durées relatives à la mobilité sont trop extensives.

24/07/2018 — Amendement N° 25 au texte N° 1173 - Article 20 (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La carte de séjour pluriannuelle ne doit pas faire l'objet d'une attribution de plein droit aux autres membres de la famille, sans que des contrôles stricts soient au préalable réalisés.