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Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Il ne doit pas y avoir de corrélation automatique entre l'admission d'une personne de nationalité étrangère dans un État membre de l'Union Européenne et l'exercice d'une mobilité sur le territoire français.

Supprimer les alinéas 7 à 19. Exposé sommaire : La situation économique de la France, et notamment son taux de chômage élevé, commande d'inciter fortement les étudiants étrangers ayant réalisé leur cursus universitaire en France, à retourner une fois leur formation terminée, dans leurs pays d'origine afin de contribuer à leurs développements.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'administration n'a pas vocation à indiquer au débouté du droit d'asile les autres fondements pour lui permettre de faire valider sa demande. Tout débouté du droit d'asile a vocation à être expulsé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Malgré une apparente sévérité, ce dispositif est incitatif à l'intégration des mineurs non accompagnés, ce qui n'est pas du rôle de l'État, lorsqu'on sait qu'ils utilisent le droit d'asile comme une nouvelle filière d'immigration.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 5221‑5 du code du travail n'ont pas à s'appliquer aux mineurs isolés étrangers.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions légales relatives à l'immigration et au droit d'asile doivent faire l'objet d'un véritable débat préalable devant la représentation nationale. Le recours aux ordonnances n'est donc pas justifié.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger est le représentant légal d'un mineur de moins de treize ans qui a commis un crime ou un délit. » Exposé sommaire : La délinquance des mineurs, notamment étranger, est aujourd'hui un fléau. Dans le but d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 511‑4 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toutes les interdictions législatives d'éloigner ou d'expulser un étranger, même mineur. Les pouvoirs d'appréciation du juge relatifs aux mesures d'éloignement sont d...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « 2° Le 3° est abrogé. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier qui est toujours n'est plus appliqué en raison des conditions énoncées à l'Article L. 622‑4. Nous voulons que l'article L. 622‑1 soit appliqué et que l'aide à l'entrée et au séjour irrégu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif actuel de délivrance des titres de séjour est beaucoup trop laxiste et favorise les comportements illégaux. Il convient d'interdire la délivrance d'un titre de séjour à un étranger en s...

À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile ». Exposé sommaire : En regard des condamnations récentes dont ont fait l'objet certains membres d'associations de défense des droits des demandeurs d'asiles", il convient de s'interroger sur la position de neutralité adoptée par de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à l'article 742-3, « toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ». La décision de l'autorité administrative comporte donc une justification argumentée, dont l'étranger concerné a parfaitement le temps de prendre connaissance e...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « indique », insérer les mots : « , conjointement avec l'autorité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ». II – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « il préfère être » les mots : « il est le plus légitime qu'il soit ». Exposé sommaire : ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : En dérogeant à la condition de régularité de séjour pour les conjoints et les tiers d'un résident en situation régulière, l'Etat encourage les personnes en situation régulière à faire venir sur le sol français des personnes en situation irrégulière. C'est là encourager la violation de la loi et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les critères inhérents à la protection des personnes relevant de la protection internationale sont multiples ; étendre de manière systématique l'accueil en France à des personnes au titre de cette protection va engendrer un nouveau flux migratoire massif. La France n'en a pas les moyens et les Français...

Après le mot : « asile, », rédiger ainsi la fin : « le mot : « genre » est remplacé par le mot : « sexe ». » Exposé sommaire : Dans un environnement socioculturel, les personnes sont reconnues comme ayant une identité masculine ou féminine, relativement au sexe de naissance. Deux genres sont ainsi définis : le genre masculin et le genre fé...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° A À l'article L. 713‑5, les mots : « sur demande ou d'office » sont remplacés par les mots : « d'office, puis sur demande dans un second temps » ; ». Exposé sommaire : Dans le contexte terroriste actuel, il est nécessaire que des communications d'office soient faites par les autorités judicia...

Supprimer les mots : « une immigration maîtrisée, ». Exposé sommaire : Ce projet de loi n'a pas pour effet de viser une immigration maîtrisée. En effet, il ne traite que de la partie asile, laquelle ne représente en réalité que 15 % des premiers titres de séjour en France. Bien au contraire, ce projet de loi tend à étendre le regroupement f...

À l'alinéa 14, après la première occurrence du mot : « handicap », insérer les mots : « dont l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'assure de la neutralité politique, ». Exposé sommaire : En regard des orientations politiques de certaines associations ayant contribué au passage d'immigrés illégaux en France et ayant, p...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Signaler l'orientation sexuelle des personnes est une violation du respect de la vie privée. Un pays d'origine doit être assuré « sûr » s'il n'est pas commis d'exactions à l'encontre des hommes et des femmes. Les caractéristiques personnelles doivent rester dans la sphère privée et la loi n'a pas à les ...