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Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la légalisation des circulaires dites « Collomb » particulièrement contestées par les associations de défense des droits fondamentaux. Ces circulaires demandent au Samu social d'adresser à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la liste d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la création d'un fichier relatif aux ressortissants étrangers sollicitant les Conseils départementaux au titre de la protection de l'enfance. Les auteurs de cet amendement partagent l'objectif poursuivi par la création d'un tel fichier qui vise à éviter les situa...

Substituer à l'alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d'autres États ainsi qu'à ceux des organismes européens et internationaux. Les...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d'asile, qui n'ont pas obtenu de réponse de l'OFPRA, d'accéder au marché du travail dans un délai de 3 mois à compter de l'introduction de la demande, et non plus de 9 mois comme le prévoit la législation...

Rédiger ainsi cet article: « L'article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est supprimée. « 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décre...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « présentant comme » le mot : « déclarant ». Exposé sommaire : Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement vise à apporter des précisions relatives à la durée de conservation des données recueillies.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un amendement adopté par le Sénat qui prévoit que dans l...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les données peuvent être relevées dès la période d'accueil provisoire par l'aide sociale à l'enfance et conservées pendant la durée nécessaire à la prise en charge et à l'orientation de la personne, en tenant compte de sa situation personnelle. » II. – En conséquence, à la seconde phrase de ...

I. – Substituer aux alinéas 13 à 22 les onze alinéas suivants : «a) Les premier à huitième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de cinq a...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « notamment pour des raisons de santé, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de fixer à un mois le délai dans lequel le demandeur d'asile doit présenter sa demande d'admission au séjour à un autre titre, et non pas de renvoyer à un décret comme le propose le projet de loi. ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette formation donne lieu à une certification standardisée permettant d'évaluer le niveau de langue de l'étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une association des structures du service public de l'emploi au dispositif d'insertion professionnelle proposé par l'OFII. L'orientation...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « À la demande motivée de l'étranger, celui-ci peut être dispensé du conseil mentionné au 2°bis. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une association des structures du service public de l'emploi au dispositif d'insertion professionnelle proposé par l'OFII. L'orientation et l'accompagnement ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « donne », le mot : « peut donner ». Exposé sommaire : Cette formulation reprend les annonces faites dans le cadre du comité interministériel à l'intégration: « Les étrangers qui auront atteint le niveau visé (A1) à l'issue de leur formation linguistique pourront bénéficier d'une certification de ce niveau...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Lorsque ces décisions sont prises en application du premier alinéa, la procédure contentieuse se déroule selon les modalités prévues au III de l'article L. 512-1. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les 2° du I et les 1°, 1° bis et 2° du II de l'article 19, l'article 19 bis A ainsi que les articles 19 bis et 19 quater s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de la présente loi. « Le c ter) du 5° du I de l'article 9 s'applique aux demandes déposées postérieurement à cette même d...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa ainsi rédigé : « Les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle. » Exposé sommaire...