Recherche d'amendements

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ». Exposé sommaire : Les motifs inhérents à la clôture d'examen mentionnés à l'article L723-13 relèvent d'une absence de volonté du demandeur de voir sa situation régularisée. En regard du taux massif de l'...

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « s'efforce de notifier » le mot : « notifie ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'accélérer les procédures juridiques et de désengorger le parquet, il est nécessaire que le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour notifie dans un délai rapide le résultat de sa décision.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent alinéa étant placé sous la volonté du président de la juridiction concernée - « le président de cette juridiction peut prévoir », il semble paradoxal de placer le respect du présent alinéa comme critère de conditionnalité.

Au début de l'alinéa 37, substituer aux mots : « Les deux premiers alinéas sont remplacés » les mots : « Le premier alinéa est remplacé ». Exposé sommaire : En supprimant le 1° de l'article 744-8, il est mis un terme à une disposition de bon sens, visant à s'assurer que le demandeur d'asile se soit présenté aux autorités tel que le dispose...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Soumettre à l'acceptation du demandeur la proposition d'hébergement ou la région d'orientation revient à contredire la décision prise par la commission mentionnée à l'alinéa 11 du présent article. En ce qu'elle remet en question la légitimité de la commission constituée, la disposition prévue à l'aliné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » n'a pas à être renouvelée de plein droit après l'expiration de l'ordonnance de protection, même en cas de procédure pénale en cours.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le gouvernement veut étendre le bénéfice de la réunification familiale aux frères et sœurs du mineur réfugié. Cette mesure engendrera des dérives et incitera notamment des mineurs non-accompagnés à prendre des risques démesurés pour rejoindre le territoire français afin d'obtenir le statut de réfugié ou...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «i) Si l'étranger présentant le statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime dont l'échelle des peines est prévue par les articles L. 131‑1 et suivants du code pénal. » Exposé sommaire : Aujourd'hui la région de Calais et du Calaisis souffre de plusieurs types de dé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne répertoriée sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est non éligible à la procédure de demande d'asile. » Exposé sommaire : L'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif à l'...

Rétablir le abis) de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « abis) Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé : « L'âge de l'enfant demandeur d'asile ou rejoignant le demandeur d'asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d'asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l'Office français de protection des ré...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire mineur non marié de demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre pays fait face à une vague d'immigration sans précédent. Ainsi, la France a accordé l'année dernière un record de titres de séjour depuis 1974, avec 262 000 nouveaux immigrés légaux. En 2017, il y a aussi eu un record de demandes d'asile, soit plus de 100 000 dont 64 % ne sont pas justifiées. Sel...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Le gouvernement veut favoriser le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, avec l'extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs. Or, les conditions déjà trop souples de son obtention en...

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent quatre-vingts ». Exposé sommaire : La rétention administrative permet de retenir un étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement dans l'attente de son renvoi forcé. Cette rétention donne le temps aux pouvoirs publics de mener les dém...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Les étrangers représentant une menace grave à l'ordre public, ou incarcérés pour violence contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la mort, vol à main armée ou détention d'armes, doivent systématique...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Les étrangers représentant une menace grave à l'ordre public, ou incarcérés pour violence contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la mort, vol à main armée ou détention d'armes, doivent systématiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce Gouvernement souhaite l'Extension du « passeport talent » à de nouvelles catégories. Or, il est aujourd'hui indispensable de limiter l'immigration régulière aux capacités d'accueil sur le marché du travail et le logement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi vise à octroyer une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans puis une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, dès leur première admission au séjour. Supprimé au Sénat, cet article a été rétabli par la Commission des lois à l'A...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 611‑13. – Les décisions administratives de délivrance, de renouvellement ou de retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour prises sur le fondement des...