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14/09/2018 — Sous-Amendement N° 1001 à l'amendement N° 764 au texte N° 1175 - Article 14 septies (Adopté)
M. Moreau
À l'alinéa 3, substituer à la date : « 2020 » la date : « 2022 ». Exposé sommaire : Sans renier l'objectif, cet amendement allonge le délai prévu avant l'interdiction prévue à cet amendement.
14/09/2018 — Sous-Amendement N° 1002 à l'amendement N° 899 au texte N° 1175 - Article 11 septies A (Tombe)
Mme Limon
Après le mot : « par » Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « 2020, cette expérimentation faisant l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation...
14/09/2018 — Sous-Amendement N° 1003 à l'amendement N° 764 au texte N° 1175 - Article 14 septies (Adopté)
Mme Magnier
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sous réserve du respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de veiller à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
14/09/2018 — Sous-Amendement N° 1004 à l'amendement N° 764 au texte N° 1175 - Article 14 septies (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 3, après le mot : « approuvées », insérer les mots : « pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à modifier l'amendement n°836, afin qu'il ne cible que les substances non approuvées pour des raisons de toxicité ou d'écotoxicité. Ne ser...
