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21/07/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie en profondeur le compte personnel de formation (CPF) et supprime le congé individuel de formation (CIF). Ces dispositions n'apportent aucune garantie en termes de réduction des inégalités d'accès à la formation, notamment pour les personnes les moins qualifiées. Le CPF en euros, ...

25/07/2018 — Amendement N° 1S au texte N° 1177 - Article 11 (Adopté)
Mme Fabre

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « La durée de formation en centre de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou conclus à d'autres niveaux territoriaux mentionnés à l'article L. 2261‑23. » Exposé sommaire : Rétablissement d'...

21/07/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 43, 52 et 66. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à rétablir le compte personnel de formation en heures. Le passage d'un système en heures à un chèque formation en euros conduit à une réduction des droits pour les bénéficiaires. Alors que le taux moyen ...

21/07/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Substituer aux alinéas 71 à 90 les seize alinéas suivants : « 18° La sous-section 2 de la section 2 est complété par des articles L. 6323‑17‑1 à L. 6323‑17‑5 ainsi rédigés : «Art. L. 6323‑17‑1. – Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre...

21/07/2018 — Amendement N° 4 au texte N° 1177 - Article 6 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 relatif au plan de formation qui est rebaptisé « plan de développement des compétences » supprime la distinction entre formation d'adaptation au poste et les formations de développement des compétences. Une nouvelle distinction est créée entre les formations obligatoires qui doivent avoir l...

21/07/2018 — Amendement N° 5 au texte N° 1177 - Article 8 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit selon la même logique que les ordonnances Travail d'assouplir le contrat d'apprentissage. La limite d'âge passerait de 25 à 29 ans. La durée minimale du contrat serait ramenée d'un an à 6 mois. La durée du contrat pourrait être modulée pour tenir compte du niveau de qualification in...

21/07/2018 — Amendement N° 6 au texte N° 1177 - Article 9 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien loin d'améliorer la protection des apprentis, cet article facilite les modalités de rupture du contrat d'apprentissage en créant de nouveaux cas de résiliation (résiliation unilatérale par l'employeur) tout en privant les apprentis de la protection des Conseils des prud'hommes qui eux seuls pouvai...

21/07/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 1177 - Article 10 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du présent projet de loi entend confier aux régions l'information destinée aux élèves et aux étudiants. Dans ce cadre, il est prévu que les délégations régionales de l'ONISEP qui sont des établissements placés sous la responsabilité de l'État, soient confiées aux régions. Parallèlement, l...

21/07/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 1177 - Article 11 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article libéralise les ouvertures de CFA qui seront désormais considérés comme de simples organismes de formation. Il instaure le financement des CFA en fonction du nombre contrat d'apprentissage et non plus de manière forfaitaire. Il est prévu que les Régions perdent leurs compétences en matière d...

21/07/2018 — Amendement N° 9 au texte N° 1177 - Article 17 (Retiré avant séance)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 réduit les contributions financières des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'apprentissage. En 2014, la baisse de la contribution légale a représenté près de 2,5 milliards d'€ de moins pour la formation des salariés dans les entreprises. Avec les taux évoqués dans ...

21/07/2018 — Amendement N° 10 au texte N° 1177 - Article 29 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le bonus-malus sur les contrats courts doit s'appliquer à tous les employeurs qui ont un recours abusif à ce type de contrat, peu importe leur secteur d'activité. C'est pourquoi il n'apparaît pas nécessaire de tenir compte du critère du secteur d'activité pour l'application de cette mesure. Tel est le ...

21/07/2018 — Amendement N° 11 au texte N° 1177 - Article 30 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 du présent projet de loi constitue une remise en cause du caractère assurantiel et contributif du régime d'assurance chômage en fiscalisant son financement à travers l'affectation de la CSG en lieu et place des cotisations salariales. Il s'agit d'un renversement sans précédent de la philos...

21/07/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 1177 - Article 32 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 32 prévoit une reprise en main par l'État du pilotage du régime d'assurance-chômage, mettant fin à la gestion paritaire de l'Unedic. Dans ce cadre, les partenaires sociaux n'auront plus qu'un rôle subalterne visant à appliquer la feuille de route dictée par le Gouvernement sans marges de manœ...

21/07/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 1177 - Article 34 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 du présent projet de loi prévoit l'expérimentation d'un « journal de bord » permettant au conseiller Pôle emploi de s'assurer de l'intensité des recherches d'emploi des demandeurs d'emploi. Alors que l'assurance chômage est avant tout un droit pour des personnes ayant cotisé, une telle dis...

21/07/2018 — Amendement N° 14 au texte N° 1177 - Article 35 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 procède à plusieurs modifications qui aboutissent à un élargissement dangereux de la définition de l'offre raisonnable d'emploi. L'instauration de la notion d'offre raisonnable d'emploi en 2008 sous le mandat de Nicolas Sarkozy était selon nous une profonde injustice faite aux demandeurs ...

21/07/2018 — Amendement N° 15 au texte N° 1177 - Article 5 (Adopté)
M. Maillard

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'État par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316‑1 pour les actions de formation dispensées par apprent...

21/07/2018 — Amendement N° 18 au texte N° 1177 - Article 38 (Adopté)
M. Taché

À l'alinéa 3, supprimer les deux dernières occurrences des mots : « pour le compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/07/2018 — Amendement N° 20 au texte N° 1177 - Article 50 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : «Art. L. 1262‑6. – Sans préjudice de l'article L. 1262‑3 et de la section 2 du présent chapitre, les obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262‑2‑1, à l'article L. 1263‑7 et à l'article L. 8291‑1 peuvent être aménagées par voie d'accord international pour les employeurs dont le siège s...

21/07/2018 — Amendement N° 21 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sanque...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – L'article L. 6321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actions de formations à l'initiative du salarié par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323‑1 doivent être en lien avec le socle de compétences mobilisé dans l...