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21/07/2018 — Amendement N° 439 au texte N° 1177 - Article 29 (Rejeté)
M. Lurton

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l'exclusion des démissions, des ruptures conventionnelles, des ruptures anticipées de contrat à durée déterminée d'un commun accord entre employeur et salarié, des refus de contrats à durée indéterminée par des salariés en contrat à durée déterminée, et des contrats à d...

21/07/2018 — Amendement N° 440 au texte N° 1177 - Article 29 (Rejeté)
M. Lurton

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Sont exclus du dispositif, les cas de rupture du contrat de travail qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l'employeur. Ces cas de rupture sont précisés par décret ; » Exposé sommaire : (Amendement de repli) Le présent amendement exclut, dans les données prise en compte ...

21/07/2018 — Amendement N° 441 au texte N° 1177 - Article 29 bis (Rejeté)
M. Lurton

I. – À la fin du premier alinéa, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la durée de l'expérimentation à 3 ans, telle qu'elle avait été adoptée en première lecture à l'Assemb...

21/07/2018 — Amendement N° 442 au texte N° 1177 - Article 40 (Rejeté)
M. Lurton

Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa de l'article L. 5212‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise. « Toutefois, lorsque l'entreprise est composée en majorité d'établissements multiple...

21/07/2018 — Amendement N° 443 au texte N° 1177 - Article 40 (Rejeté)
M. Lurton

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est double : - D'une part, il s'agit de supprimer la modification apportée par le Sénat qui conditionne le maintien du décompte de l'obligation d'emploi au niveau de l'établissement à la signature d'un accord sur l'insertion et le maintien dans l'emploi des travailleurs han...

21/07/2018 — Amendement N° 444 au texte N° 1177 - Article 40 (Rejeté)
M. Lurton

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Les alinéas 18 et 19 du présent article prévoient une modification de l'article L5212‑6 du Code du travail en disposant que les entreprises pourront dorénavant s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) en employant les bénéficiaires par tout type de contrat. Ac...

21/07/2018 — Amendement N° 445 au texte N° 1177 - Article 40 (Rejeté)
M. Lurton

Substituer aux alinéas 37 à 43 l'alinéa suivant : « 6° L'article L. 5212‑10 du code du travail est supprimé ». Exposé sommaire : Compte tenu du fait que le nouveau dispositif législatif introduit en fait de nouvelles obligations pour les entreprises dont l'étude d'impact sur « l'économie réelle » et plus précisément sur leurs conséquences po...

21/07/2018 — Amendement N° 446 au texte N° 1177 - Article 50 (Rejeté)
M. Lurton

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : «Art. L. 1262‑6. – Sans préjudice de l'article L. 1262‑3 et de la section 2 du présent chapitre, les obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262‑2‑1, à l'article L. 1263‑7 et à l'article L. 8291‑1 peuvent être aménagées par voie d'accord international pour les employeurs dont le siège s...

21/07/2018 — Amendement N° 447 au texte N° 1177 - Article 65 ter (Rejeté)
M. Lurton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 ter, introduit par un amendement du Gouvernement en première lecture vise à ouvrir à la contractualisation de nombreux emplois fonctionnels dans les collectivités territoriales. Il s'agit plus précisément de permettre un recrutement de personnels non titulaires de la fonction publique pour...

21/07/2018 — Amendement N° 449 au texte N° 1177 - Article 46 bis A (Adopté)
le Gouvernement

À la première phrase du premier alinéa du I de l'alinéa 1, supprimer les mots : « et dans cinq départements ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction à cinq départements pour la mise en oeuvre de l'expérimentation relative à l'élargissement de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant. La...

21/07/2018 — Amendement N° 450 rectifié au texte N° 1177 - Article 7 (Adopté)
Mme Fabre

I. – Supprimer l'alinéa 17. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À titre expérimental sur l'ensemble du territoire national et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque l'employeur de l'apprenti est un groupement d'employeurs tel que prévu à l'article L. 1253‑1,...

21/07/2018 — Amendement N° 451 au texte N° 1177 - Article 8 (Retiré avant séance)
Mme Fabre

À l'alinéa 30, substituer au mot : « inspecteur » les mots : « agent de contrôle de l'inspection ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

21/07/2018 — Amendement N° 452 au texte N° 1177 - Article 8 (Adopté)
Mme Fabre

I. – Supprimer l'alinéa 42. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger, dans l...

21/07/2018 — Amendement N° 453 au texte N° 1177 - Article 10 (Adopté)
Mme Fabre

À la troisième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « élèves », insérer les mots : « , des apprentis ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence rédactionnelle.

21/07/2018 — Amendement N° 454 au texte N° 1177 - Article 11 (Adopté)
Mme Fabre

I. – À l'alinéa 42, substituer au mot : « même » le mot : « favoriser ». II. – En cohérence, au même alinéa, supprimer les mots : « de favoriser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/07/2018 — Amendement N° 455 au texte N° 1177 - Article 11 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « pouvant être » les mots : « qui peut comprendre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/07/2018 — Amendement N° 456 au texte N° 1177 - Article 11 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « , en matière » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

21/07/2018 — Amendement N° 457 au texte N° 1177 - Article 11 bis (Retiré avant séance)
Mme Fabre

Après le mot : « mots : », insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

21/07/2018 — Amendement N° 458 au texte N° 1177 - Article 13 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « elle relève » les mots : « relève l'entreprise concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/07/2018 — Amendement N° 459 rectifié au texte N° 1177 - Article 15 (Adopté)
Mme Fabre

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « annexé des » les mots : « comprenant une annexe présentant les ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la première occurrence du mot: « de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.