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21/07/2018 — Amendement N° 460 rectifié au texte N° 1177 - Article 15 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 63, substituer à la référence : « L. 6211‑4 » la référence : « L. 6222-44 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur matérielle.

21/07/2018 — Amendement N° 461 au texte N° 1177 - Article 17 (Adopté)
Mme Fabre

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « obligation de financement » les mots : « même fraction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/07/2018 — Amendement N° 462 au texte N° 1177 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battist...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'opérateur du conseil en évolution professionnelle peut faire état des besoins économiques et s...

21/07/2018 — Amendement N° 463 au texte N° 1177 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Dalloz

Compléter l'alinéa 86 par les mots : « et au niveau national et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Il est indispensable d'élargir la composition de la commission paritaire interprofessionnelle (CPIR) à des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau multi-professionnel. En effet il demeure fondamental, dans ...

21/07/2018 — Amendement N° 464 au texte N° 1177 - Article 16 (Rejeté)
Mme Dalloz

À la fin de l'alinéa 45, substituer aux mots : « et interprofessionnel » les mots : « interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : France compétences est notamment chargée d'assurer la répartition et le versement des fonds issus de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, d'assurer la péréq...

21/07/2018 — Amendement N° 465 au texte N° 1177 - Article 65 ter (Retiré)
Mme Toutut-Picard

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « Art. 47. – Par dérogation à l'article 41, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par décret en Conseil d'État, les emplois suivants : « - Directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur gé...

21/07/2018 — Amendement N° 466 au texte N° 1177 - Article 15 (Adopté)
Mme Fabre

Après la deuxième phrase de l'alinéa 39, insérer la phrase suivante : « Elles constituent le schéma prévisionnel de développement de l'alternance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les orientations stratégiques relatives aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation constituent un schéma prévisionn...

21/07/2018 — Amendement N° 467 au texte N° 1177 - Article 17 (Adopté)
Mme Fabre

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « mentionnées à l'article L. 443‑6 du code de l'éducation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

21/07/2018 — Amendement N° 468 au texte N° 1177 - Article 18 (Retiré avant séance)
Mme Fabre

À la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « aux 1° et 2° » les mots : « au 1° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

21/07/2018 — Amendement N° 470 au texte N° 1177 - Article 19 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « organismes paritaires » les mots : « opérateurs de compétences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/07/2018 — Amendement N° 471 au texte N° 1177 - Article 19 (Adopté)
Mme Fabre

À la fin de l'alinéa 36, substituer la référence : « L. 6321‑16 », la référence : « L. 6313‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

21/07/2018 — Amendement N° 472 au texte N° 1177 - Article 19 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 65, substituer aux mots : « au dernier alinéa de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

21/07/2018 — Amendement N° 473 au texte N° 1177 - Article 19 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 74, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/07/2018 — Amendement N° 474 au texte N° 1177 - Article 21 (Adopté)
Mme Fabre

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « travail », insérer les mots : « dans leur rédaction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/07/2018 — Amendement N° 475 2ème rectif. au texte N° 1177 - Article 6 bis A (Adopté)
Mme Fabre

Après l'alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : « 6° La section 3 comprend les articles L. 6422‑4 et L. 6422‑5 ainsi rédigés : «Art. L. 6422‑4 – Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience comprennent les frais de procédure et d'accompagnement déterminés par voie réglementaire. «Art. L. 6422‑5...

21/07/2018 — Amendement N° 476 au texte N° 1177 - Article 6 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Victo...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Vous supprimez trois articles du code du travail ayant trait au plan de formation dans l'entreprise. L'article L. 6321‑8 du code du travail qui traite des engagements de l'employeur quand un salarié suit une action de développement des compétences dans le cadre du plan de formation. Et les articles L...

21/07/2018 — Amendement N° 477 au texte N° 1177 - Article 7 (Tombe)
Mme Hammerer, Mme Michel, Mme Dubos, Mme Khattabi, M. Le Bohec, M. Daniel, M. Zulesi, M. Causse

Après la première phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Pour les apprentis de plus de vingt et un ans, lorsque l'employeur est un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification tel que prévu à l'article L. 1253‑1 du code du travail, la formation pratique peut être dispensée chez six de ses membres. » Exposé somma...

21/07/2018 — Amendement N° 478 au texte N° 1177 - Article 40 (Rejeté)
M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bassire, M. Ramadier

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l'article L. 323‑2 du code du travail, après le mot : « hospitalière », sont insérés les mots : « , ainsi que les établissements relevant de la fonction publique parlementaire ». Exposé sommaire : L'article L. 323‑2 du code du travail prévoit la liste exhaustive des é...

21/07/2018 — Amendement N° 480 rectifié au texte N° 1177 - Article 63 (Adopté)
Mme Elimas

I.– À l'alinéa 5, substituer à la référence : « du I » la référence : « de l'article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de la date de », les mots : « du lendemain de la ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

21/07/2018 — Amendement N° 481 rectifié au texte N° 1177 - Article 64 (Adopté)
Mme Elimas

I.– À l'alinéa 5, substituer à la référence : « du I » la référence : « de l'article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée ». II.– En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de la date de », les mots : « du lendemain de la ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.