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21/07/2018 — Amendement N° 65 au texte N° 1177 - Article 15 (Rejeté)
M. Rolland

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Pour les régions de Guadeloupe, de La Réunion et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : La quasi absence de branches professionnelles en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martinique re...

21/07/2018 — Amendement N° 66 au texte N° 1177 - Article 16 (Rejeté)
M. Rolland

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 17 : « France compétences est un établissement public à caractère administratif ». Exposé sommaire : Les compétences de l'État dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles – se limi...

21/07/2018 — Amendement N° 67 au texte N° 1177 - Article 16 (Rejeté)
M. Rolland

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « plusieurs collèges dont le plus important ne peut pas comporter plus du double de membres que le collège le moins important ». Exposé sommaire : Afin que la structure France compétences nouvellement créée soit efficace, reconnue et impartiale, cet amendement propose qu'aucun des collèges composant son c...

21/07/2018 — Amendement N° 68 au texte N° 1177 - Article 16 (Rejeté)
M. Rolland

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (État, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de France ...

21/07/2018 — Amendement N° 69 au texte N° 1177 - Article 16 (Rejeté)
M. Rolland

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un collège de représentants d'associations de personnes handicapées. » Exposé sommaire : Afin de répondre aux besoins des travailleurs handicapés, il est proposé de confier une mission supplémentaire à France compétences. Cette mission serait de renforcer l'accès à la formation professionnel...

21/07/2018 — Amendement N° 70 au texte N° 1177 - Article 16 (Rejeté)
M. Rolland

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d'administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés aux 1° à 4°. » Exposé sommaire : Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d'administration de France compét...

21/07/2018 — Amendement N° 71 au texte N° 1177 - Article 16 (Rejeté)
M. Rolland

Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante : « Ce décret précise que les fonctions de président et vice-présidents du conseil d'administration ne peuvent pas être occupées uniquement par des membres issus d'un même collège de représentants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la structure France Compétences soit dirigée et rep...

21/07/2018 — Amendement N° 72 au texte N° 1177 - Article 16 (Tombe)
M. Rolland

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « , sur proposition du conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d'éviter le risque d'une mainmise de l'État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation pr...

21/07/2018 — Amendement N° 73 au texte N° 1177 - Article 19 (Rejeté)
M. Rolland

À l'alinéa 5, après le mot : « assurer », insérer les mots : « après concertation avec les régions et après évaluation des impacts en termes d'aménagement du territoire, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la mission confiée aux opérateurs de compétences de financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisa...

21/07/2018 — Amendement N° 74 au texte N° 1177 - Article 29 (Non soutenu)
M. Rolland

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Instaurer un bonus/malus tel que présenté dans cet article engendrerait un certain nombre de complications, qui seraient contreproductives.

21/07/2018 — Amendement N° 75 au texte N° 1177 - Avant l'article 49 bis (Adopté)
Mme Elimas

Supprimer ce chapitre et son intitulé. Exposé sommaire : Amendement de coordination, résultant de la suppression par la commission de l'article 49bis, introduit par le Sénat et qui était le seul article de ce chapitre

21/07/2018 — Amendement N° 76 au texte N° 1177 - Article 8 ter (Non soutenu)
M. Schellenberger, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Pierre-He...

I. – À l'alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s'applique pas aux jeunes âgés d'au moins quinze ans justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, bénéficiaires d'une... (le reste sans changement). » II. – En cons...

21/07/2018 — Amendement N° 77 au texte N° 1177 - Article 8 ter (Non soutenu)
M. Schellenberger, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Pierre-He...

I. – À l'alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédactions suivante : « 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s'applique pas aux jeunes âgés d'au moins quinze ans justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, bénéficiaire d'une... (le reste sans changement). » ; II. – En co...

23/07/2018 — Amendement N° 78 au texte N° 1177 - Article 26 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de chiffrer le coût de l'extension de l'indemnisation chômage aux salariés qui font état d'une ou plusieurs pathologies psychiques rel...

21/07/2018 — Amendement N° 79 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mis en place en 2015, le Compte personnel de formation (CPF) vise à permettre à tous les actifs de bénéficier d'un accompagnement dans le cadre de sa formation professionnelle. Il s'inscrivait dès lors dans le cadre d'une véritable “fabrique de l'employabilité” néolibérale, qui fait de chaque travaille...

21/07/2018 — Amendement N° 80 au texte N° 1177 - Article 3 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil en évolution professionnelle n'est assuré que par des institutions publiques ou des organismes sans but lucratif. » Exposé sommaire : La formation professionnelle est gangrénée par sa privatisation excessive. Composée d'organismes de formation à 97 % privés, elle constitue un marché t...

21/07/2018 — Amendement N° 81 au texte N° 1177 - Article 4 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° De sensibiliser les travailleurs et leur collectif à la transition écologique, de participer au développement de leurs compétences liées à la prise en compte des enjeux liés au gaspillage, au recyclage, à l'économie d'énergie, d'accéder à des savoirs liés au lien entre l'économie et la préserv...

21/07/2018 — Amendement N° 82 au texte N° 1177 - Article 4 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° De participer au développement des compétences liées à la mise en œuvre de l'égalité professionnelle, à la prévention du harcèlement et du sexisme, et de sensibiliser à la déconstruction des stéréotypes de genre. » Exposé sommaire : Dans l'actuel Code du travail, le sujet amené par notre ame...

21/07/2018 — Amendement N° 83 au texte N° 1177 - Article 5 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur l'opportunité de confier aux seuls acteurs publics la certification des organismes de formation. Ce rapport évalue le coût quantitatif et qualitatif que représenterait une prise en charge publiq...

21/07/2018 — Amendement N° 84 au texte N° 1177 - Article 6 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit à la formation professionnelle se concrétise en premier lieu dans les entreprises : les salariés doivent être formés dans l'enceinte de leur lieu de travail aux compétences précises qu'on leur demande de maîtriser et doivent être formés aux évolutions qui affectent leur poste. L'enquête europ...