Recherche d'amendements

I. – Supprimer l'alinéa 17. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À titre expérimental sur l'ensemble du territoire national et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque l'employeur de l'apprenti est un groupement d'employeurs tel que prévu à l'article L. 1253‑1,...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « La durée de formation en centre de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou conclus à d’autres niveaux territoriaux mentionnés à l’article L. 2261‑23. » Exposé sommaire : Rétablissement d'...

I.– À l'alinéa 5, substituer à la référence : « du I » la référence : « de l'article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée ». II.– En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de la date de », les mots : « du lendemain de la ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa de l'article 62 de la même loi est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la date de publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I.– À l'alinéa 5, substituer à la référence : « du I » la référence : « de l'article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de la date de », les mots : « du lendemain de la ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : « 6° La section 3 comprend les articles L. 6422‑4 et L. 6422‑5 ainsi rédigés : «Art. L. 6422‑4 – Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience comprennent les frais de procédure et d'accompagnement déterminés par voie réglementaire. «Art. L. 6422‑5...

Après l'alinéa 23, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bisA L'article L. 6325‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l'entreprise à la date de début du contrat de professionnalisation sous réserve d'un accord entre l...

I.- À l'alinéa 6, substituer aux mots : « troisième alinéa, les mots : « un accord collectif » », les mots : « quatrième alinéa, les mots : « un accord collectif d'entreprise, de groupe, ». » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : «b) Le cinquième et le dernier alinéas ne sont pas applicables ; » III. – En conséquence, à l'aliné...

Rétablir l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « 1°terAu second alinéa de l'article L. 5212‑3, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « et les entreprises de portage salarial ». Exposé sommaire : Au même titre que les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial ne doivent être assujetties à l'obli...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de chiffrer l'établissement d'un grand service public de la formation professionnelle et d'évaluer l'apport qualitatif d'une telle évo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de chiffrer le coût de l'extension de l'indemnisation chômage aux salariés qui font état d'une ou plusieurs pathologies psychiques rel...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 8221‑6‑1 du code du travail est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique avec celui-ci » Exposé sommaire : L'économie dite « collaborative », qui a pour principale caractéristique de mettre en relation des clients avec un prestataire par le biais d'u...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « sur le rapport du ministre chargé de la formation professionnelle » les mots : « après avis du conseil d'administration et sur le rapport du ministre chargé de la formation professionnelle. Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant ...

Après le mot : « investissement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 : « nécessaires à la réalisation des formations, dans les conditions fixées par décret ; ». Exposé sommaire : Les centres de formation d'apprentis sont au cœur de la réussite de la réforme de l'apprentissage. Leur capacité à délivrer des formations de qualité, répondant ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « Les centres de formation contractent avec les missions locales pour la mise en œuvre de l'accompagnement des jeunes dans leur projet professionnel, dans des conditions déterminées par décret. » Exposé sommaire : Les missions locales sont un maillon essentiel de la chaîne de mise en œuvre des pr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 611‑3 » la référence : « 124‑3 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 611‑3‑1 » la référence : « 124‑3‑1 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à déplacer la codification de cette ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :