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21/07/2018 — Amendement N° 450 rectifié au texte N° 1177 - Article 7 (Adopté)
Mme Fabre

I. – Supprimer l'alinéa 17. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À titre expérimental sur l'ensemble du territoire national et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque l'employeur de l'apprenti est un groupement d'employeurs tel que prévu à l'article L. 1253‑1,...

25/07/2018 — Amendement N° 1S au texte N° 1177 - Article 11 (Adopté)
Mme Fabre

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « La durée de formation en centre de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou conclus à d'autres niveaux territoriaux mentionnés à l'article L. 2261‑23. » Exposé sommaire : Rétablissement d'...

21/07/2018 — Amendement N° 481 rectifié au texte N° 1177 - Article 64 (Adopté)
Mme Elimas

I.– À l'alinéa 5, substituer à la référence : « du I » la référence : « de l'article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée ». II.– En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de la date de », les mots : « du lendemain de la ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

21/07/2018 — Amendement N° 482 rectifié au texte N° 1177 - Article 65 (Adopté)
Mme Elimas

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa de l'article 62 de la même loi est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la date de publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

21/07/2018 — Amendement N° 480 rectifié au texte N° 1177 - Article 63 (Adopté)
Mme Elimas

I.– À l'alinéa 5, substituer à la référence : « du I » la référence : « de l'article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de la date de », les mots : « du lendemain de la ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

21/07/2018 — Amendement N° 475 2ème rectif. au texte N° 1177 - Article 6 bis A (Adopté)
Mme Fabre

Après l'alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : « 6° La section 3 comprend les articles L. 6422‑4 et L. 6422‑5 ainsi rédigés : «Art. L. 6422‑4 – Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience comprennent les frais de procédure et d'accompagnement déterminés par voie réglementaire. «Art. L. 6422‑5...

23/07/2018 — Amendement N° 329 rectifié au texte N° 1177 - Article 13 (Rejeté)
Mme Dalloz

Après l'alinéa 23, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bisA L'article L. 6325‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l'entreprise à la date de début du contrat de professionnalisation sous réserve d'un accord entre l...

21/07/2018 — Amendement N° 397 rectifié au texte N° 1177 - Article 23 (Adopté)
Mme Fabre

I.- À l'alinéa 6, substituer aux mots : « troisième alinéa, les mots : « un accord collectif » », les mots : « quatrième alinéa, les mots : « un accord collectif d'entreprise, de groupe, ». » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : «b) Le cinquième et le dernier alinéas ne sont pas applicables ; » III. – En conséquence, à l'aliné...

21/07/2018 — Amendement N° 432 rectifié au texte N° 1177 - Article 40 (Retiré)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. L...

Rétablir l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « 1°terAu second alinéa de l'article L. 5212‑3, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « et les entreprises de portage salarial ». Exposé sommaire : Au même titre que les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial ne doivent être assujetties à l'obli...

23/07/2018 — Amendement N° 92 au texte N° 1177 - Article 15 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de chiffrer l'établissement d'un grand service public de la formation professionnelle et d'évaluer l'apport qualitatif d'une telle évo...

23/07/2018 — Amendement N° 78 au texte N° 1177 - Article 26 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de chiffrer le coût de l'extension de l'indemnisation chômage aux salariés qui font état d'une ou plusieurs pathologies psychiques rel...

23/07/2018 — Amendement N° 149 au texte N° 1177 - Article 40 A (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 8221‑6‑1 du code du travail est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique avec celui-ci » Exposé sommaire : L'économie dite « collaborative », qui a pour principale caractéristique de mettre en relation des clients avec un prestataire par le biais d'u...

21/07/2018 — Amendement N° 230 rectifié au texte N° 1177 - Article 16 (Adopté)
M. Hetzel

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « sur le rapport du ministre chargé de la formation professionnelle » les mots : « après avis du conseil d'administration et sur le rapport du ministre chargé de la formation professionnelle. Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant ...

23/07/2018 — Amendement N° 261 au texte N° 1177 - Article 19 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, M. Hetzel, M. Reiss

Après le mot : « investissement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 : « nécessaires à la réalisation des formations, dans les conditions fixées par décret ; ». Exposé sommaire : Les centres de formation d'apprentis sont au cœur de la réussite de la réforme de l'apprentissage. Leur capacité à délivrer des formations de qualité, répondant ...

23/07/2018 — Amendement N° 367 au texte N° 1177 - Article 12 (Irrecevable)
M. Acquaviva

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/07/2018 — Amendement N° 350 au texte N° 1177 - Article 11 (Rejeté)
M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Viry, M. Dassault, M. Le Fur, M. Viala, Mme Beauvais, M. Brun

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « Les centres de formation contractent avec les missions locales pour la mise en œuvre de l'accompagnement des jeunes dans leur projet professionnel, dans des conditions déterminées par décret. » Exposé sommaire : Les missions locales sont un maillon essentiel de la chaîne de mise en œuvre des pr...

23/07/2018 — Amendement N° 324 au texte N° 1177 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/07/2018 — Sous-Amendement N° 523 à l'amendement N° 289 au texte N° 1177 - Article 10 (Adopté)
Mme Fabre

I. – À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 611‑3 » la référence : « 124‑3 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 611‑3‑1 » la référence : « 124‑3‑1 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à déplacer la codification de cette ...

23/07/2018 — Amendement N° 347 au texte N° 1177 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :