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21/07/2018 — Amendement N° 386 au texte N° 1177 - Article 43 ter (Retiré avant séance)
Mme Elimas

À l'alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot : « son » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/07/2018 — Amendement N° 37 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Rédiger ainsi l'alinéa 178 : « VII. – Jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'un actif mobilise son compte personnel de formation, les heures acquises sont converties en euros selon des modalités définies par l'organisme prenant en charge les frais afférents à la formation. À compter du 1er janvier 2020, les heures acquises au titre du compte person...

21/07/2018 — Amendement N° 348 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)
M. Viry, M. Cherpion, M. Hetzel

Compléter l'alinéa 86 par les mots : « et au niveau national et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Il convient de revenir à la version du Sénat qui prévoyait la prise en compte du multi-professionnel.

21/07/2018 — Amendement N° 294 au texte N° 1177 - Article 16 (Rejeté)
M. Berta, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarn...

Compléter l'alinéa 47 par les mots : « , le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'associer l'ensemble des ministres concernés par les actions de formation à la désignation du collège de personnalités qualifiées du conseil d'administrati...

21/07/2018 — Amendement N° 46 au texte N° 1177 - Article 33 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Suite à une décision du Président de la République au Congrès, l'article 33 prévoit de revoir, dans le cadre d'une négociation nationale interprofessionnelle, l'articulation entre assurance et solidarité. Outre un problème de méthode, nous ne pouvons souscrire à un tel projet qui v...

21/07/2018 — Amendement N° 126 au texte N° 1177 - Article 19 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beau...

Supprimer les alinéas 67 et 68. Exposé sommaire : Ces alinéa prévoient de fractionner la contribution formation des travailleurs indépendants à la Caisse des Dépôts et Consignations et à France Compétences pour le financement du CPF et du Conseil en évolution professionnelle. Cette disposition est contraire à l'esprit de la loi puisque les e...

21/07/2018 — Amendement N° 220 au texte N° 1177 - Article 10 (Rejeté)
M. Hetzel

Après la troisième phrase de l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il prend en compte les résultats de la mission de consolidation des travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications par France compétences conformément au 11° de l'article L. 6123‑5 du présent code. Exposé sommaire : Suivant la volonté de mutualiser...

21/07/2018 — Amendement N° 228 au texte N° 1177 - Article 15 (Rejeté)
M. Hetzel

Rétablir led bis de l'alinéa 46 dans la rédaction suivante : « dbis) Après le même I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles comprend également une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance élaborée par la région, en l...

21/07/2018 — Amendement N° 322 au texte N° 1177 - Article 43 (Rejeté)
M. Hetzel

Rétablir le Vter de l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « Vter. – Par dérogation à l'article L. 5422‑20 du code du travail, les mesures d'application des I et II de l'article L. 5422‑1, de l'article L. 5422‑1‑1, du 2° de l'article L. 5424‑27 et de l'article L. 5425‑1 du même code, en tant qu'elles s'appliquent aux travailleurs mentionnés ...

21/07/2018 — Amendement N° 377 au texte N° 1177 - Article 40 (Adopté)
Mme Elimas

À l'alinéa 12, substituer au mot : « auquel » les mots : « à laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/07/2018 — Amendement N° 466 au texte N° 1177 - Article 15 (Adopté)
Mme Fabre

Après la deuxième phrase de l'alinéa 39, insérer la phrase suivante : « Elles constituent le schéma prévisionnel de développement de l'alternance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les orientations stratégiques relatives aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation constituent un schéma prévisionn...

21/07/2018 — Amendement N° 74 au texte N° 1177 - Article 29 (Non soutenu)
M. Rolland

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Instaurer un bonus/malus tel que présenté dans cet article engendrerait un certain nombre de complications, qui seraient contreproductives.

21/07/2018 — Amendement N° 440 au texte N° 1177 - Article 29 (Rejeté)
M. Lurton

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Sont exclus du dispositif, les cas de rupture du contrat de travail qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l'employeur. Ces cas de rupture sont précisés par décret ; » Exposé sommaire : (Amendement de repli) Le présent amendement exclut, dans les données prise en compte ...

21/07/2018 — Amendement N° 69 au texte N° 1177 - Article 16 (Rejeté)
M. Rolland

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un collège de représentants d'associations de personnes handicapées. » Exposé sommaire : Afin de répondre aux besoins des travailleurs handicapés, il est proposé de confier une mission supplémentaire à France compétences. Cette mission serait de renforcer l'accès à la formation professionnel...

21/07/2018 — Amendement N° 71 au texte N° 1177 - Article 16 (Rejeté)
M. Rolland

Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante : « Ce décret précise que les fonctions de président et vice-présidents du conseil d'administration ne peuvent pas être occupées uniquement par des membres issus d'un même collège de représentants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la structure France Compétences soit dirigée et rep...

21/07/2018 — Amendement N° 212 au texte N° 1177 - Article 15 (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 31 par les mots : « ainsi qu'avec les centres de formation d'apprentis. » Exposé sommaire : L'article 15 prévoit que les régions, dans le cadre leur contribution au financement des centres de formation d'apprentis (CFA), pourront conclure des conventions d'objectifs et de moyens (COM) avec les opérateu...

21/07/2018 — Amendement N° 334 au texte N° 1177 - Article 19 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4, les formations mentionnées à l'article L. 6314‑1 ainsi que les formations permettant d'obtenir une partie identifiée de certificati...

21/07/2018 — Amendement N° 364 au texte N° 1177 - Article 19 (Rejeté)
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, M. Viry, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Saddi...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 72 : « Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d'apprentis, des taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels, des taux de poursuite de parcours en formation et d'insertion professionn...

21/07/2018 — Amendement N° 510 au texte N° 1177 - Article 15 bis (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 6121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire...

21/07/2018 — Amendement N° 196 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter la première phrase de l'alinéa 74 par les mots : « ou par un opérateur du bilan de compétences mentionné à l'article L. 6313‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité pour un salarié d'être accompagné dans la présentation d'un projet de transition professionnelle par un professionnel du bilan de compétence...