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21/07/2018 — Amendement N° 333 au texte N° 1177 - Article 43 (Retiré)
Mme Fontaine-Domeizel, Mme Wonner, Mme Lazaar, Mme Robert, Mme Bagarry, Mme Vignon, M. Sommer, M. Barbier, Mme Grand...

À l'alinéa 20, après le mot : « État », insérer les mots : « , après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret du Conseil d'État à propos des aides financières des entreprises adaptées s'appuie sur un avis du CNCPH. Cet avis permettra de prendre en compte pou...

21/07/2018 — Amendement N° 405 au texte N° 1177 - Article 5 bis (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 10, après le mot : « agrément », insérer les mots : « d'un organisme de formation professionnelle maritime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/07/2018 — Amendement N° 516 au texte N° 1177 - Article 65 quinquies (Retiré)
Mme Genetet, Mme Cazebonne, M. Lescure, Mme Clapot, M. Lejeune, Mme Tanguy, Mme Forteza, Mme Lakrafi, M. Anglade, M....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par les mots : « , ainsi qu'aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l'État français à l'étranger su...

21/07/2018 — Amendement N° 244 au texte N° 1177 - Article 16 (Non soutenu)
M. Vialay, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin, M. Marlin, M. Minot, M. Masson, M. Leclerc, Mme Louwagie, M....

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un collège de représentants des organismes consulaires ». Exposé sommaire : L'article 16 crée un nouvel établissement public composé de façon quadripartite (État, régions, organisations syndicales et patronales) et qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et ...

21/07/2018 — Amendement N° 45 au texte N° 1177 - Article 40 A (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 A introduit une charte sociale pour les travailleurs des plateformes destinée à éviter la requalification en relation salariale. Ces derniers y sont fortement opposés car ils demandent avant tout une rémunération minimale et de meilleures conditions de travail que seul le code du travail p...

21/07/2018 — Amendement N° 235 au texte N° 1177 - Article 26 (Rejeté)
M. Hetzel

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 1° Justifient d'au moins sept années de contributions versées au régime d'assurance chômage ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer dans la loi la durée minimale d'affiliation à l'assurance-chômage permettant ouvrant aux démissionnaires le bénéfice d'une allocation chômage. Il s'agit à la fois de clar...

21/07/2018 — Amendement N° 355 au texte N° 1177 - Article 10 (Rejeté)
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, M. Viry, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Sermier

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en partenariat avec les chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Acteurs de la promotion des métiers et de l'apprentissage fortement ancrés dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d'union entre les travailleurs...

21/07/2018 — Amendement N° 476 au texte N° 1177 - Article 6 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Victo...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Vous supprimez trois articles du code du travail ayant trait au plan de formation dans l'entreprise. L'article L. 6321‑8 du code du travail qui traite des engagements de l'employeur quand un salarié suit une action de développement des compétences dans le cadre du plan de formation. Et les articles L...

21/07/2018 — Amendement N° 32 au texte N° 1177 - Article 29 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Ma...

À l'alinéa 3, après le mot : « démissions », insérer les mots : « , des contrats à durée déterminée conclus au titre du remplacement d'un salarié absent, des fins de contrats à durée déterminée faisant suite à un refus d'une proposition écrite d'embauche en contrat à durée indéterminée aux mêmes conditions d'emploi ». Exposé sommaire : Le ...

21/07/2018 — Amendement N° 113 au texte N° 1177 - Article 10 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beau...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Le fait de permettre aux élèves d'effectuer des périodes d'observation d'une journée est irréaliste. Quel chef d'entreprise mobilisera temps et moyens (en matière d'accompagnement et de sécurité) pour faire découvrir son entreprise à un élève le temps d'une journée ? Il s'agit au mieux d'une m...

21/07/2018 — Amendement N° 282 au texte N° 1177 - Article 5 (Adopté)
Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cub...

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'État par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316‑1 pour les actions de formation dispensées par apprent...

21/07/2018 — Amendement N° 295 au texte N° 1177 - Article 16 (Rejeté)
M. Cinieri

Supprimer les alinéas 20 à 23. Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d'aménagement du territoire et de développemen...

21/07/2018 — Amendement N° 505 au texte N° 1177 - Article 3 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Descamps, ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Il accompagne les salariés ou demandeurs d'emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 et atteints d'une maladie chronique évolutive inscrite sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leur projet de...

21/07/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 1177 - Article 32 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 32 prévoit une reprise en main par l'État du pilotage du régime d'assurance-chômage, mettant fin à la gestion paritaire de l'Unedic. Dans ce cadre, les partenaires sociaux n'auront plus qu'un rôle subalterne visant à appliquer la feuille de route dictée par le Gouvernement sans marges de manœ...

21/07/2018 — Amendement N° 93 au texte N° 1177 - Article 26 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de chiffrer le coût de l'extension de l'indemnisation chômage aux démissionnaires. » Exposé sommaire : “Nous ouvrirons les droits à ...

21/07/2018 — Amendement N° 161 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battist...

Après le mot : « minimale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 82 : « égale à un pourcentage, déterminé par décret, du salaire qu'il aurait perçu s'il était resté à son poste de travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Cette rémunération ne peut être inférieure à 80 % du salaire antérieur lorsque la durée du congé de forma...

21/07/2018 — Amendement N° 404 au texte N° 1177 - Article 5 bis (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « sous tutelle du ministère » le mots : « placés sous tutelle du ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/07/2018 — Amendement N° 10 au texte N° 1177 - Article 29 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le bonus-malus sur les contrats courts doit s'appliquer à tous les employeurs qui ont un recours abusif à ce type de contrat, peu importe leur secteur d'activité. C'est pourquoi il n'apparaît pas nécessaire de tenir compte du critère du secteur d'activité pour l'application de cette mesure. Tel est le ...

21/07/2018 — Amendement N° 11 au texte N° 1177 - Article 30 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 du présent projet de loi constitue une remise en cause du caractère assurantiel et contributif du régime d'assurance chômage en fiscalisant son financement à travers l'affectation de la CSG en lieu et place des cotisations salariales. Il s'agit d'un renversement sans précédent de la philos...

21/07/2018 — Amendement N° 62 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)
M. Rolland

Compléter l'alinéa 167 par la phrase suivante : « La Caisse des dépôts et consignations communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. » Exposé sommaire : L'article prévoit notamment que les informations relatives à l'offre de formation et notamment celles relatives aux formations, tarifs, m...