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21/07/2018 — Amendement N° 223 au texte N° 1177 - Article 10 (Rejeté)
M. Hetzel

À l'alinéa 27, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'expérience des précédents transferts de compétences a montré que le délai de trois mois était souvent trop court pour signer la convention type de mise à disposition (MAD) des services ou parties de services de l'État, notamment au regard du rythme de tenue ...

21/07/2018 — Amendement N° 231 au texte N° 1177 - Article 19 (Rejeté)
M. Hetzel

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°A De définir et mettre en oeuvre conjointement avec les régions et en lien avec les branches qu'ils représentent, la politique régionale d'accès à l'apprentissage, conformément aux orientations précisées à l'article L. 6111‑1 ; II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « assurer ...

21/07/2018 — Amendement N° 241 au texte N° 1177 - Article 61 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent alinéa supprime l'obligation de communication et de publicité de la synthèse du plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à défaut d'accord collectif, au motif que les entreprises d'au moins cinquante salariés seront désormais tenues de publier ...

21/07/2018 — Amendement N° 266 au texte N° 1177 - Article 4 (Rejeté)
M. Cinieri

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : «Art. L. 6313‑5. – Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ont pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche...

21/07/2018 — Amendement N° 453 au texte N° 1177 - Article 10 (Adopté)
Mme Fabre

À la troisième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « élèves », insérer les mots : « , des apprentis ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence rédactionnelle.

21/07/2018 — Amendement N° 461 au texte N° 1177 - Article 17 (Adopté)
Mme Fabre

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « obligation de financement » les mots : « même fraction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/07/2018 — Amendement N° 243 au texte N° 1177 - Article 10 (Rejeté)
M. Vialay, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin, M. Marlin, M. Masson, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Bony, Mme...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en partenariat avec les chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Acteurs majeurs de la promotion des métiers et de l'apprentissage fortement ancrés dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d'union entre les jeun...

21/07/2018 — Amendement N° 249 au texte N° 1177 - Article 63 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux fonctionnaires de la fonction publique de l'État, en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l'avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès fonc...

21/07/2018 — Amendement N° 264 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri

Compléter l'alinéa 171 par la phrase suivante : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. » Exposé sommaire : L'article prévoit notamment que les informations relatives à l'offre de formation et notamment celles relatives aux formations, tarifs, modalités d'inscription et certifi...

21/07/2018 — Amendement N° 439 au texte N° 1177 - Article 29 (Rejeté)
M. Lurton

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l'exclusion des démissions, des ruptures conventionnelles, des ruptures anticipées de contrat à durée déterminée d'un commun accord entre employeur et salarié, des refus de contrats à durée indéterminée par des salariés en contrat à durée déterminée, et des contrats à d...

21/07/2018 — Amendement N° 443 au texte N° 1177 - Article 40 (Rejeté)
M. Lurton

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est double : - D'une part, il s'agit de supprimer la modification apportée par le Sénat qui conditionne le maintien du décompte de l'obligation d'emploi au niveau de l'établissement à la signature d'un accord sur l'insertion et le maintien dans l'emploi des travailleurs han...

21/07/2018 — Amendement N° 141 au texte N° 1177 - Article 30 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : « Par la réforme que vous avez votée, l'Assurance Chômage aujourd'hui n'est plus du tout financée par les cotisations des salariés. Elle est financée par les cotisations des employeurs et par la CSG. Cette transformation, il faut en tirer toutes les conséquences, il n'y a plus un droit au chômage, au se...

21/07/2018 — Amendement N° 170 au texte N° 1177 - Article 10 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 10, constitutif d'un cavalier législatif, qui démantèle l'actuel système public national d'orientation : * pour confier aux régions la compétence d'organiser l'information sur l'orientation ; * pour leur transférer les DRONISEP ; * pour leur donner co-compét...

21/07/2018 — Amendement N° 269 au texte N° 1177 - Article 10 (Rejeté)
M. Cinieri

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en y associant l'ensemble des établissements publics économiques, ainsi que les acteurs locaux du monde économique, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la région s'appuie sur les chambre de l'agriculture, chambre du commerce et de l'industri...

21/07/2018 — Amendement N° 345 au texte N° 1177 - Article 16 (Rejeté)
Mme Corneloup

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « À cet égard elle veille particulièrement à ce que l'apprentissage des techniques et des gestes professionnels soit privilégié dans le cadre de la dispense des enseignements nécessaires durant le temps de formation en centre de formation des apprentis ; » Exposé sommaire : Sans remettre en caus...

21/07/2018 — Amendement N° 375 au texte N° 1177 - Article 15 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, M. Reiss

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 31 par les mots : « ainsi qu'avec les centres de formation d'apprentis. » Exposé sommaire : En vertu de l'alinéa 31 de présent article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant p...

21/07/2018 — Amendement N° 409 au texte N° 1177 - Article 5 (Adopté)
Mme Fabre

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « privé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/07/2018 — Amendement N° 289 au texte N° 1177 - Article 10 (Adopté)
Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cub...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis A. – Après l'article L. 611‑3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611‑3‑1 ainsi rédigé : «L. 611‑3‑1. – Des périodes d'observation en milieu professionnel dans une entreprise, une administration ou une association, d'une durée maximale d'une semaine, peuvent être p...

21/07/2018 — Amendement N° 471 au texte N° 1177 - Article 19 (Adopté)
Mme Fabre

À la fin de l'alinéa 36, substituer la référence : « L. 6321‑16 », la référence : « L. 6313‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

21/07/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 1177 - Article 11 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article libéralise les ouvertures de CFA qui seront désormais considérés comme de simples organismes de formation. Il instaure le financement des CFA en fonction du nombre contrat d'apprentissage et non plus de manière forfaitaire. Il est prévu que les Régions perdent leurs compétences en matière d...