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21/07/2018 — Amendement N° 54 au texte N° 1177 - Article 8 ter (Rejeté)
M. Fuchs, Mme El Haïry

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « tels que ceux définis aux articles L. 3331‑1 et L. 3331‑2 » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 6, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « ...

21/07/2018 — Amendement N° 95 au texte N° 1177 - Article 34 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le ministre chargé du travail publie de façon trimestrielle, à partir de la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au présent article, un rapport qui fait état de l'évolution des chiffres du chômage, du mal-emploi, du halo du chômage et du nombre de contrats précaires. Ce rapport détaille les m...

21/07/2018 — Amendement N° 222 au texte N° 1177 - Article 10 (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter l'alinéa 22 par une phrase ainsi rédigée : « Le transfert de ces missions intervient à compter du 1er septembre 2019. » Exposé sommaire : Afin de préparer au mieux le transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l'ONISEP et de manière à le rendre cohérent avec la rentrée scolaire, cet amendement rep...

21/07/2018 — Amendement N° 301 au texte N° 1177 - Article 25 bis (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 bis introduit par l'Assemblée nationale constitue une demande de rapport, sans préciser de qui ce rapport devra émaner. Aussi, il convient de supprimer cet article.

21/07/2018 — Amendement N° 150 au texte N° 1177 - Article 65 ter (Retiré)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Ma...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un plafond à hauteur de 25 % du nombre de postes concernés, calculés par niveau hiérarchique au niveau de chaque administration, est défini afin de conserver la priorité d'accès à la voie traditionnelle. » Exposé sommaire : Ce dispositif générerait des bouleversements majeurs dans l'organisation...

21/07/2018 — Amendement N° 169 au texte N° 1177 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Biémouret

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Vous supprimez l'obligation posée par le code du travail que la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur soit prononcée par le conseil de prud'hommes. La loi du 5 mars 2014 avait apporté une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d'apprentissage, puisqu'ell...

21/07/2018 — Amendement N° 238 au texte N° 1177 - Article 33 (Rejeté)
M. Hetzel

Rédiger ainsi cet article : « I. – Par dérogation à l'article L. 5422‑20 du code du travail, les mesures d'application du II de l'article L. 5422‑1, de l'article L. 5422‑1‑1, du 2° de l'article L. 5424‑27, de l'article L. 5425‑1 en tant qu'il s'applique à l'allocation des travailleurs indépendants et de l'article L. 5426‑1‑2 du même code sont ...

21/07/2018 — Amendement N° 341 au texte N° 1177 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Corneloup

Après le mot : « expérience », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « ont pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ou enregistrés dans le répertoire national d...

21/07/2018 — Amendement N° 472 au texte N° 1177 - Article 19 (Adopté)
Mme Fabre

À l'alinéa 65, substituer aux mots : « au dernier alinéa de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

21/07/2018 — Amendement N° 72 au texte N° 1177 - Article 16 (Tombe)
M. Rolland

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « , sur proposition du conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d'éviter le risque d'une mainmise de l'État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation pr...

21/07/2018 — Amendement N° 272 au texte N° 1177 - Article 10 (Rejeté)
M. Cinieri

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la date du transfert aux...

21/07/2018 — Amendement N° 358 au texte N° 1177 - Article 11 (Rejeté)
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, M. Viry, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Saddi...

Après l'alinéa 96, insérer l'alinéa suivant : « Les enseignants doivent offrir une formation théorique aux apprentis afin de leur permettre d'acquérir une vision globale des métiers et des branches concernés par la formation professionnelle. Ils doivent permettre aux apprentis de bénéficier d'un suivi et d'un soutien quant aux enseignements di...

21/07/2018 — Amendement N° 379 au texte N° 1177 - Article 42 (Adopté)
Mme Elimas

À l'alinéa 3, supprimer la seconde occurrence de la référence : « L. 5212‑7‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de correction.

21/07/2018 — Amendement N° 190 au texte N° 1177 - Article 40 A (Rejeté)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par amendement en séance publique en première lecture à l'Assemblée nationale, notre collègue Rapporteur a fait adopter un amendement visant à créer une charte sociale des plateformes. La question des droits des travailleurs des plateformes collaboratives est fondamentale. Des protections sont à const...

21/07/2018 — Amendement N° 200 au texte N° 1177 - Article 4 bis (Retiré)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 bis, qui résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, vise à permettre aux personnes accueillies dans un organisme d'accueil communautaire et effectuant dans ce cadre des activités bénévoles de faire valider les acquis de leur expérience. La VAE est aujourd'hui ouverte pour to...

21/07/2018 — Amendement N° 390 au texte N° 1177 - Article 43 quater (Adopté)
Mme Elimas

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « son » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/07/2018 — Amendement N° 15 au texte N° 1177 - Article 5 (Adopté)
M. Maillard

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'État par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316‑1 pour les actions de formation dispensées par apprent...

21/07/2018 — Amendement N° 423 au texte N° 1177 - Article 3 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. L...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « opérateurs » rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 6123‑3 et dans le respect du cahier des charges mentionné à...

21/07/2018 — Amendement N° 57 au texte N° 1177 - Article 16 (Retiré)
M. Da Silva

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'exploitation des données structurées d'intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. » Exposé sommaire : France compétences doit prendre en compte et autoriser l'exploitation de ses données avec les technologies de « big data » à des partenaires institutionnels ou privés ayant v...

21/07/2018 — Amendement N° 67 au texte N° 1177 - Article 16 (Rejeté)
M. Rolland

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « plusieurs collèges dont le plus important ne peut pas comporter plus du double de membres que le collège le moins important ». Exposé sommaire : Afin que la structure France compétences nouvellement créée soit efficace, reconnue et impartiale, cet amendement propose qu'aucun des collèges composant son c...